Renouvellement du permis de chasse

L’ancienne procédure de renouvellement du permis de chasse prévoyait la remise d’une attestation de l’assurance chasse ainsi qu’un justificatif de paiement de la taxe de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines au Ministère du Développement durable et des Infrastructures. Le ministère qui a établi le permis de chasse a ensuite demandé un extrait du casier judiciaire auprès du ministère compétent.
Suite à la réforme du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, la nouvelle procédure ne prévoit plus cet échange inter administratif entre le Ministère du Développement durable et des Infrastructures et le Ministère de la Justice. Le demandeur doit donc joindre l’extrait du casier judiciaire pour toute demande de renouvellement. Selon Monsieur Meyer environ 2 000 chasseurs seraient concernés par cette procédure.