La plateforme d’échange étatique dédiée à vos idées !
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Afin d'éviter que les membres du Gouvernement, les membres des collèges des bourgmestre et échevins et toutes autres personnes qui représentent l’autorité publique ne doivent signer des tonnes de papier dans le cadre de leurs missions, il faudrait étendre la loi sur la signature électronique à ce niveau.
En effet, la législation en vigueur ne prévoit pas la signature électronique au niveau des pouvoirs publics en ce qui concerne les actes administratifs.
Par-contre, le système fonctionne assez bien avec le certificat LUXTRUST au niveau des personnes privées, p.ex. pour ce qui est de l’e-banking, la déclaration d’impôt et autres fonctionnalités sur guichet.lu etc.
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Guy K.
Les représentants de l'autorité doivent rester des "représentants" de cette même autorité. Dans le cadre de leur mission ils doivent continuer à signer eux-mêmes et prendre ainsi la responsabilité de leurs actes. Ainsi, ils ne pourront pas invoquer un piratage ou autre abus de leur système informatique. En même temps, s'ils se plaignent de devoir signer des tonnes de papier, ils réfléchiront peut-être au bien-fondé de l'existence de certains documents qu'ils doivent signer.