Bonjour!

Merci pour votre contribution!

Cette procédure est envisageable sur la base légale créée par la loi du 19 décembre 2008 portant modification de la loi générale des impôts (Abgabenordnung AO) en créant un nouveau paragraphe 100a libellé comme suit :
« (1) Le bureau d’imposition peut, sous réserve d’un contrôle ultérieur, fixer l’impôt en tenant compte de la seule déclaration d’impôt, et ceci sans qu’il y ait lieu d’indiquer les motifs….
(3) Avec l’expiration du délai de prescription de cinq ans, la réserve du contrôle ultérieur devient caduque et la fixation de l’impôt devient définitive.

Toutefois, fait est de constater que la majorité des déclarations personnes physiques sont incomplètement ou incorrectement remplies.

Par ailleurs, depuis l’année civile 2009, l’assistant de dépôt électronique via MyGuichet.lu permet aux utilisateurs Luxtrust l’envoi électronique direct de la déclaration pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100). Mais actuellement MyGuichet.lu ne permet pas de transvaser automatiquement les données électroniques déclarées dans le système d’imposition de l’ACD et de créer d’office un bulletin d’impôt.

Or cette procédure est en cours d’analyse dans le cadre d’un projet de refonte du système informatique central de l’ACD.
Le nombre total des déclarations signées par Luxtrust au courant de l’année civile 2014 pour l’année fiscale 2013 s’élevait à 5.035 sur potentiellement 191.086.

Finalement, il y a lieu de noter que les contrôles sont effectués dans un intervalle moyen de 4 à 6 mois après le dépôt électronique ou traditionnel papier.

Salutations distinguées,

L'équipe de http://www.vosidees.lu

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Bonjour!

Merci pour votre contribution!

Cette procédure est envisageable sur la base légale créée par la loi du 19 décembre 2008 portant modification de la loi générale des impôts (Abgabenordnung AO) en créant un nouveau paragraphe 100a libellé comme suit :
« (1) Le bureau d’imposition peut, sous réserve d’un contrôle ultérieur, fixer l’impôt en tenant compte de la seule déclaration d’impôt, et ceci sans qu’il y ait lieu d’indiquer les motifs….
(3) Avec l’expiration du délai de prescription de cinq ans, la réserve du contrôle ultérieur devient caduque et la fixation de l’impôt devient définitive.

Toutefois, fait est de constater que la majorité des déclarations personnes physiques sont incomplètement ou incorrectement remplies.

Par ailleurs, depuis l’année civile 2009, l’assistant de dépôt électronique via MyGuichet.lu permet aux utilisateurs Luxtrust l’envoi électronique direct de la déclaration pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100). Mais actuellement MyGuichet.lu ne permet pas de transvaser automatiquement les données électroniques déclarées dans le système d’imposition de l’ACD et de créer d’office un bulletin d’impôt.

Or cette procédure est en cours d’analyse dans le cadre d’un projet de refonte du système informatique central de l’ACD.
Le nombre total des déclarations signées par Luxtrust au courant de l’année civile 2014 pour l’année fiscale 2013 s’élevait à 5.035 sur potentiellement 191.086.

Finalement, il y a lieu de noter que les contrôles sont effectués dans un intervalle moyen de 4 à 6 mois après le dépôt électronique ou traditionnel papier.

Salutations distinguées,

L'équipe de http://www.vosidees.lu

Renow