La plateforme d’échange étatique dédiée à vos idées !
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Les contribuables qui établissent et introduisent leurs déclarations fiscales par la voie électronique sont de plus en plus nombreux.Il n'empêche que, selon le bureau d'imposition responsable, l'imposition est souvent seulement effectuée après un certain délai.
La déclaration fiscale actuelle se termine par l'indication du total imposable du déclarant.
Puisque le programme existe, je propose que l'impôt soit calculé automatiquement.Les divers impôts déjà payés + les avances payées sont à déduire.( Ces informations sont soit mentionnées dans la déclaration, soit disponibles dans le système informatique de l'administration).
Le solde ainsi calculé serait à payer directement par le contribuable. Certes si le solde est en faveur du contribuable, il serait à rembourser sans délai au contribuable, ce qui actuellement n'est fait qu'au moment de l'imposition.
Les nouvelles avances seraient à fixer directement, ce qui, actuellement n'est également fait qu'après l'imposition.
Sans réaction de l'administration, dans un délai à convenir, cette
"auto-imposition" serait réputée être provisoirement accepté, et l'envoi d'un bulletin d'imposition deviendrait inutile.
Tout comme les impositions actuelles, faites sur base des déclarations, l'administration pourra se réserver le droit de vérification pendant le délai légal de 5 ans.
Cette proposition représente non seulement une simplification administrative, mais également une réduction sensible du travail - et des frais - de l'administration.
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L'équipe de Vos Idées
Bonjour!
Merci pour votre contribution!
Cette procédure est envisageable sur la base légale créée par la loi du 19 décembre 2008 portant modification de la loi générale des impôts (Abgabenordnung AO) en créant un nouveau paragraphe 100a libellé comme suit :
« (1) Le bureau d’imposition peut, sous réserve d’un contrôle ultérieur, fixer l’impôt en tenant compte de la seule déclaration d’impôt, et ceci sans qu’il y ait lieu d’indiquer les motifs….
(3) Avec l’expiration du délai de prescription de cinq ans, la réserve du contrôle ultérieur devient caduque et la fixation de l’impôt devient définitive.
Toutefois, fait est de constater que la majorité des déclarations personnes physiques sont incomplètement ou incorrectement remplies.
Par ailleurs, depuis l’année civile 2009, l’assistant de dépôt électronique via MyGuichet.lu permet aux utilisateurs Luxtrust l’envoi électronique direct de la déclaration pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100). Mais actuellement MyGuichet.lu ne permet pas de transvaser automatiquement les données électroniques déclarées dans le système d’imposition de l’ACD et de créer d’office un bulletin d’impôt.
Or cette procédure est en cours d’analyse dans le cadre d’un projet de refonte du système informatique central de l’ACD.
Le nombre total des déclarations signées par Luxtrust au courant de l’année civile 2014 pour l’année fiscale 2013 s’élevait à 5.035 sur potentiellement 191.086.
Finalement, il y a lieu de noter que les contrôles sont effectués dans un intervalle moyen de 4 à 6 mois après le dépôt électronique ou traditionnel papier.
Salutations distinguées,
L'équipe de http://www.vosidees.lu