Commentaires (2)

Francis B.
Francis B.

Francis B.

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Cette procédure n'est pas prévue par le Code d'Instruction Criminel. La Police n'est pas autorisée à rendre des copies. Une copie peut être sollicitée auprès du Parquet à Luxembourg. Ou bien elle est envoyée d'office.

Georges
Georges

Georges

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Pour ma part je peux confirmer que le parquet n'envoie pas d'office une copie (ou bien je suis une exception à la règle générale). Il y a une différence entre "la loi ne prévoit pas de donner des copies" ou bien "la loi interdit de donner des copies". Si la loi ne prévoit pas de donner des copies, ça ne veut pas dire automatiquement qu'il est interdit de le faire.

A priori il n'est pas intéressant pour moi qui me fait parvenir une copie. L'important c'est que je reçois une copie automatiquement et ceci dans les meilleurs délais.

Il revient aux autorités compétentes de résoudre les détails techniques. S'il est indispensable de changer une loi, il serait utile de considérer ma demande lors de la prochaine révision de cette.

Renow