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Bonjour,
Si on dépose une plainte dans un commissariat de police, la police informe qu'il n'est pas prévu par la loi de donner une copie du procès verbal à la personne qui a déposé la plainte. Pour recevoir une copie du procès verbal il faudra s'adresser par écrit soit à la police, soit au tribunal (je ne me rappelle plus exactement lequel des deux est correct).
La seule possibilité de garder directement une copie, est d'envoyer soi-même la plainte par écrit au tribunal. Ceci a le grand désavantage que la forme de la plainte ne pourrait pas être correct ce qui entraîne un délais plus long et plus de travail pour le tribunal d'expliquer le refus d'acceptation de la plainte. Pas tout le monde veut s'adresser à un avocat pour rédiger une plainte.
Je trouve cette approche un vrai obstacle et surtout tellement superflu qu'il m'est totalement incompréhensible. Partout dans le monde on reçoit une copie d'une document qu'on signe; sauf lors d'un dépôt de plainte.
Il ne vois pas de raison pourquoi la police refuse de rendre une copie à la personne qui a déposé la plainte.
Vu l'effort minimal de se déplacer vers une photocopieuse pour faire une copie, je suis d'avis que ceci pourra être changé dans les meilleurs délais (s'il ne faut pas modifier la loi correspondante).
Cordialement,
Georges
Pour ma part je peux confirmer que le parquet n'envoie pas d'office une copie (ou bien je suis une exception à la règle générale). Il y a une différence entre "la loi ne prévoit pas de donner des copies" ou bien "la loi interdit de donner des copies". Si la loi ne prévoit pas de donner des copies, ça ne veut pas dire automatiquement qu'il est interdit de le faire.
A priori il n'est pas intéressant pour moi qui me fait parvenir une copie. L'important c'est que je reçois une copie automatiquement et ceci dans les meilleurs délais.
Il revient aux autorités compétentes de résoudre les détails techniques. S'il est indispensable de changer une loi, il serait utile de considérer ma demande lors de la prochaine révision de cette.
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Francis B.
Cette procédure n'est pas prévue par le Code d'Instruction Criminel. La Police n'est pas autorisée à rendre des copies. Une copie peut être sollicitée auprès du Parquet à Luxembourg. Ou bien elle est envoyée d'office.