La plateforme d’échange étatique dédiée à vos idées !
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Le déplacement physique nécessaire pour échanger la carte grise/jaune est à abolir en cas de changements de propriétaire, adresse etc.. L'impact est estimé à des dixaines de milliers de déplacements inutiles par an. La problématique est à l'étude sur ce site depuis 2014. La solutation serait une mise à jour digital des données en combinaison avec une carte grise/jaune électronique.
Bonjour,
merci pour votre suggestion.
Actuellement le Code de la Route est en ligne avec la Directive 1999/37/CE qui demande entre autre que "les autorités compétentes exigent la remise de la partie I de l'ancien certificat d'immatriculation dans tous les cas". Par conséquent l'étape relevée par vous ne peut actuellement pas être "abolie".
En ce qui concerne votre suggestion d'une solution digitale, cette dernière devrait être validée au niveau Européen.
Votre suggestion n'est actuellement pas réalisable.
Bien à vous,
l'équipe de VosIdéées
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L'équipe de Vos Idées
Bonjour,
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Actuellement le Code de la Route est en ligne avec la Directive 1999/37/CE qui demande entre autre que "les autorités compétentes exigent la remise de la partie I de l'ancien certificat d'immatriculation dans tous les cas". Par conséquent l'étape relevée par vous ne peut actuellement pas être "abolie".
En ce qui concerne votre suggestion d'une solution digitale, cette dernière devrait être validée au niveau Européen.
Votre suggestion n'est actuellement pas réalisable.
Bien à vous,
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