Depuis le début de cette année, l'administration de l'enregistrement n'envoie plus des extraits détaillés par simple demande de l'assujetti. Or pour pouvoir en obtenir un...
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Merci pour votre contribution!
A titre liminaire, il importe de souligner que les assujettis pouvant se prévaloir du régime annuel de déclaration (> 50% des...
L'équipe de Vos Idées