"Déclaration TVA par travailleurs intellectuels indépendants": commenté par L'équipe de Vos Idées

L'équipe de Vos Idées — Mon, 22 Dec 2014 08:29:26 +0100

Bonjour!

Merci pour votre contribution!.

La simplification des procédures administratives tant électroniques que traditionnelles est une priorité du Gouvernement. Il n’est actuellement pas prévu de prévoir un service de saisie papier, le Gouvernement met l’accent sur la dématérialisation des démarches.

Dans ce contexte, il importe toutefois de souligner que les assujettis pouvant se prévaloir du régime annuel de déclaration (> 50% des assujettis inscrits au Luxembourg) sont toujours autorisés à déposer leurs déclarations sur support papier.

En effet, il n’est pas possible d’utiliser le token Luxtrust dans le cadre du dépôt des déclarations de TVA.

Par contre, il existe un grand nombre de sociétés unipersonnelles qui utilisent eTVA. Même si ce n’est pas possible de s’authentifier avec un certificat Luxtrust privé, il est tout à fait possible que ces sociétés unipersonnelles commandent un certificat professionnel auprès de Luxtrust (Smart Card professionnelle respectivement signing stick professionnel) en vue de l’utilisation des applications nécessaires à la réalisation de la déclaration TVA. A ce moment, il n’est pas nécessaire de devoir changer son équipement informatique respectivement s’adresser à une fiduciaire.

Salutations distinguées,

L'équipe de http://www.vosidees.lu

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