"Extraits détaillés de TVA": commenté par L'équipe de Vos Idées

L'équipe de Vos Idées — Mon, 22 Dec 2014 08:23:16 +0100

Bonjour!

Merci pour votre contribution!

A titre liminaire, il importe de souligner que les assujettis pouvant se prévaloir du régime annuel de déclaration (> 50% des assujettis inscrits au Luxembourg) continueront à recevoir des extraits de compte sur support papier.

Il en est de même pour les sociétés radiées.

En outre, l’administration a décidé de procéder au début du mois de janvier de chaque année à l’envoi sur support papier d’un extrait de compte simple à l’ensemble des assujettis permettant ainsi un contrôle croisé avec le solde résultant des comptes annuels.

Dans ce contexte, il faut rappeler que la TVA est un impôt comptable et que, partant, les montants de TVA à payer ou à recevoir doivent nécessairement résulter d’une comptabilité suffisamment détaillée, telle qu’elle est prescrite par la loi TVA.

Finalement, soucieux de respecter le secret fiscal, il n’a pas été prévu de permettre aux tiers-déclarants de consulter également par e-TVA les extraits de compte pour les assujettis pour lesquels ils déposent des déclarations par voie électronique.

En revanche, l’administration étudie actuellement la possibilité de la mise en place d’une fonctionnalité de gestion de mandats par l’assujetti lui-même et sous sa responsabilité personnelle.

Salutations distinguées,

L'équipe de http://www.vosidees.lu

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